Conditions générales de vente

Les CGV dont est issu le présent extrait s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de Valrhona par ses Clients, à compter du 1er Janvier 2025  et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client. Le fait de passer Commande à Valrhona implique l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites CGV. Toutes conditions contraires sont en conséquence inopposables au Valrhona, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par Valrhona à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Produits seront facturés selon le Tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande, sous réserve (i) que la date de livraison requise du Client ne dépasse pas soixante (60) jours à compter de la commande, (ii) des modifications ci-après énoncées. 
Au prix H.T. tel qu'il est exprimé dans les tarifs, s'ajoute(nt) la TVA et (le cas échéant) les autres taxes applicables au jour de la commande. 
Les prix figurant sur le Tarif s’entendent hors Taxes franco domicile du Client en Union européenne. 
Pour les commandes inférieures au franco et/ou hors union européenne, des frais de port seront facturés en sus (frais de transport s'ajoutant au prix des marchandises vendues par refacturation en port avancé en fin de facture). 
La tarification des produits est établie en fonction de critères qualitatifs technologiques, économiques et conjoncturels susceptibles d’évoluer en cours d’année. En conséquence, en cas de hausse exceptionnelle des coûts de fabrication et de commercialisation des Produits (notamment hausse des cours des matières premières brutes agricoles, des coûts de production des éleveurs, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère Valrhona, des évolutions technologiques, du coût des intrants, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport et de l’énergie, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de production de Valrhona, Valrhona se réserve la possibilité de modifier le Tarif des Produits à tout moment. Valrhona informera le Client de cette modification de Tarif moyennant un délai de prévenance minimum de six (6) semaines précédant sa mise en application. 
Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants, employés ou par tous mandataires de Valrhona, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit au moyen d'un accusé de réception de commande émis par Valrhona. 
Si la totalité de la Commande ne peut être honorée par suite d’une pénurie partielle ou totale, cela ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités. 
Valrhona se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte à valoir sur le montant total facturé de la Commande. 

A certaines périodes de l’année, sur le site valrhona-selection.fr, nous offrons la possibilité à nos clients ou prospects, de demander des échantillons gratuits de nos produits, conformément au décret du 23 avril 2024 qui précise les dispositions de l'article L541-15-10 du code de l'environnement.

Lorsque le panier des clients ou prospects aura réuni les conditions définies par Valrhona SAS, les clients et prospects pourront demander 1 ou plusieurs quantités d’échantillons. Les conditions peuvent porter sur l’atteinte d’un certain montant de commande ou l’achat d’une certaine quantité de produits définis.

Nous entendons par échantillons un petit conditionnement de marchandise ou des livrets imprimés joints à la commande gratuitement.

Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la société reste propriétaire de la marchandise, conformément aux dispositions de l’article l 624-16 du code de commerce, jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées.

Le délai de paiement des produits livrés est précisé sur la facture, dans le respect des règles définies à l’article L.441.11° du Code de commerce. 
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé. Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigée par Valrhona en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Valrhona aux fins de recouvrement de ses factures. 

Les marchandises sont vendues rendu client sur le territoire de l'Union Européenne (UE).
Les frais de transport s'ajoutent au prix des marchandises vendues par refacturation en port avancé en fin de facture si les conditions du franco précisées dans nos tarifs ne sont pas atteintes.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Si Valrhona s’efforce de les respecter, les retards de livraison, livraisons partielles ou fractionnées ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit de Valrhona.

S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Valrhona par LRAR dans les délais légaux. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de Valrhona, dans le respect des règles de conservation et d’hygiène et il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit du Valrhona. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale. En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité de Valrhona ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants. En particulier, Valrhona n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc. 
De plus, la responsabilité du Valrhona ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés, entreposés ou utilisés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. 
De même, le respect des DLC/DDM incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks. En particulier, la responsabilité de Valrhona ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par le Client des dates de durabilité minimale (D.D.M.) et dates limites de consommation (D.L.C.), des obligations relatives à la traçabilité des Produits, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité du Valrhona ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de Produits périmés ou détériorés du fait de la négligence du Client.  
Le Client est tenu d’informer le Valrhona dès la survenance ou dès la connaissance de toute suspicion ou détection d’une non-conformité d’un ou plusieurs Produits, qui nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure de retrait et/ou de rappel. Sauf ordre d’une autorité publique sanitaire, en aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant au Valrhona.

Les obligations de Valrhona seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite ou de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Seront considérés comme des cas de force majeure et ce, sans que Valrhona n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des Produits, les guerres, émeutes, intempéries, tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, sécheresse, grèves, accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, impossibilité d’être approvisionné, pénurie des matières premières, des emballages ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication ou au conditionnement des Produits (notamment rupture des flux énergétiques tels qu’électricité, gaz, etc.), blocage, interruption ou retard de transport,  défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages, infection du système informatique par un virus, cyberattaque, pandémies, les crises sanitaires, acte de l’autorité, décisions d’urgence ainsi que toutes mesures de confinement ou de réquisition.  

Le droit français sera seul applicable.

A défaut de conciliation amiable entre les parties, tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes cgv et de tout contrat conclu entre la société et le client sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de romans (26), France.

les informations sont présentes sur les fiches techniques des produits. Si les fiches techniques ne sont pas présentes, vous pouvez contacter le service client via le formulaire de contact en bas de page afin qu'il vous les transmette.

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de Valrhona. 

Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour la gestion et le suivi de la relation client.
Elles sont destinées à VALRHONA SAS, responsable du traitement et sont basées sur la préparation et/ou l’exécution d’un contrat. Elles pourront être communiquées, pour ces mêmes finalités  à différents services tel que le service client, Marketing, Logistique…

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d'un droit à la portabilité des informations qui vous concernent ainsi que d'un droit à la limitation des traitements que vous pouvez exercer en adressant un courriel à scvalrhona@valrhona.fr ou en adressant un courrier, précisant vos coordonnées (identité, preuve permettant d’attester votre identité), à 315 allée du Bergeron 26600 MERCUROL VEAUNES.

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.
En tant que de besoin et pour plus de renseignements ou en cas de contestations sur vos droits, vous pouvez contacter le DPO à cette adresse : dpo@savencia.com .
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) autorité de contrôle française en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Le transfert des risques intervient à la livraison des Produits dans les entrepôts du Client. 
Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception, en inscrivant sur la lettre de voiture des réserves claires et précises qui doivent être lisibles, complètes et motivées (horodatage ou horaire précis de livraison, quantités précises de produits concernés par la réclamation, nature précise et détaillée de l’avarie), avec le cachet commercial de l'entreprise et la signature de la personne qui réceptionne. 
Les réserves sont nulles et de nul effet si elles sont formulées en termes généraux. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable.
2- Informer Valrhona par écrit de l'avarie ou des manquants dans un délai de trois jours à compter de la réception à l'adresse email suivante serviceClient@valrhona.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante SAS VALRHONA, 315 allée du Bergeron, 26600 Mercurol Veaunes, France. 
3- Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits transportés, la protestation motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce.
Les réclamations sur les non-conformités non apparentes à la réception doivent être formulées dans les 7 jours suivant la livraison des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En aucun cas, la vente des produits n'entraîne un quelconque droit ou transfert de propriété au profit des Clients sur les marques, modèles et autres signes distinctifs sous lesquels lesdits produits sont commercialisés. Toute utilisation, uniquement tolérée afin de promouvoir la revente des produits, d’une marque, logo ou autres signes distinctifs par le Client se fera sous sa pleine et entière responsabilité, dans le respect de la charte graphique et des informations légales concernant les produits et notamment dans l’hypothèse de la présence de ceux-ci sur un site Web.
Valrhona se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qui serait considérée comme déloyale, trompeuse et/ou de nature à venir altérer son image de marque.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Valrhona, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client informera Valrhona, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle concernant les Produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé Valrhona qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. 
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des Marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle détenus par Valrhona devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Client demeure en toute hypothèse seul responsable de la fixation et de la publicité du prix de revente des produits auprès de sa clientèle, sur et hors points de vente, en fonction de sa propre appréciation de la situation économique, conjoncturelle et concurrentielle.
Le Client s’interdit de recourir à des plateformes de tiers (Marketplace) pour vendre les Produits sur Internet.
De même, le Client interdira à ses propres clients toute revente des Produits via des plateformes de tiers (Marketplace). 
Les Produits livrés par Valrhona sous les Marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités. Le Client s'engage ainsi à présenter les produits du Valrhona conformément à l'image de marque définie dans les documents marketing fournis par Valrhona, et à ne pas altérer les packagings, l'étiquetage ou les logos des produits, sauf accord exprès, écrit, préalable de Valrhona.

Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par le Valrhona, sauf accord préalable et écrit de sa part et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des documents émanant du Client. En cas de manquement de Valrhona, à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par le Client pourra ouvrir droit à une demande de réparation. Valrhona ne sera tenue d’aucune pénalité en cas de force majeure mais également en cas de circonstances externes à Valrhona qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’il doit honorer à l’égard du Client. Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par Valrhona les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. 

L’ensemble des relations contractuelles entre Valrhona et le Client et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français, à l’exclusion de la CVIM. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre Valrhona et le Client. Faute pour les Parties de trouver un accord amiable, tout litige sera soumis à la procédure de médiation des relations commerciales agricoles. En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés.